Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des prestations proposées sur le site deyoo.fr, sans restriction ni réserve, au consommateur ou au professionnel qui passe commande (ci-après « le Client »).
Vendeur : Charles Eric Guerrier, exerçant sous le régime de l'auto-entrepreneur.
11 impasse du champ, 46210 Saint Cirgues, France
SIRET : 500 763 974 00028
Email : contact@deyoo.fr

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles complètent les Mentions légales et la Politique de confidentialité.

deyoo est un service de qualification de projet. Le Client décrit son projet et répond à un questionnaire ; deyoo produit une analyse structurée et chiffrée, livrée sous forme de rapport PDF.

L'aperçu — gratuit. Une première lecture du projet, sans engagement.

L'étude de qualification — 50 €. Douze questions ciblées, puis une analyse complète : verdict tranché, trois scénarios de chiffre d'affaires chiffrés, les cinq piliers du secteur, points de fragilité et plan d'action. Environ cinq pages, au format PDF.

Le dossier approfondi — 250 €. Il prolonge une étude déjà réalisée et ne peut être commandé seul. Neuf chapitres : résumé exécutif, projet et besoin, marché, concurrence et mise sur le marché, modèle économique et trésorerie, opérations et équipe, financement et cadre juridique, risques, feuille de route sur vingt-quatre mois. Recherche web et sources citées en annexe. Vingt-cinq à trente pages, au format PDF.

Les prestations sont des achats uniques. Il n'existe ni abonnement, ni reconduction, ni engagement de durée.

Les analyses produites par deyoo constituent une aide à la décision. Elles ne constituent pas un conseil professionnel, juridique, financier, fiscal ou comptable, et ne sauraient s'y substituer. Le Client demeure seul responsable de ses décisions et de la mise en œuvre de son projet.

La qualité de l'analyse dépend directement de l'exactitude et de la précision des informations fournies par le Client. Le vendeur est tenu à une obligation de moyens portant sur la production du rapport, et non à une obligation de résultat portant sur la réussite du projet analysé. Un verdict défavorable constitue une exécution conforme de la prestation et n'ouvre droit à aucun remboursement.

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises : 50 € pour l'étude de qualification, 250 € pour le dossier approfondi. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

La commande se déroule en ligne sur deyoo.fr. Le Client complète le questionnaire, prend connaissance du récapitulatif de la prestation et de son prix, accepte les présentes conditions, puis procède au paiement. La commande n'est ferme et définitive qu'à compter de l'encaissement effectif du paiement.

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Les données de carte bancaire sont saisies directement dans l'interface sécurisée de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de deyoo, qui n'en conserve aucune copie.

Une confirmation est adressée au Client à l'adresse email associée à son compte. Un justificatif de paiement est disponible sur demande à contact@deyoo.fr.

La prestation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel. La génération du rapport démarre dès l'encaissement confirmé du paiement et aboutit en quelques minutes. Le rapport est affiché à l'écran, téléchargeable au format PDF, et reste accessible depuis l'espace « Mon compte » pendant douze mois à compter de sa génération. Il appartient au Client d'en conserver une copie.

En cas d'échec technique de génération, aucune prestation n'est réputée exécutée : le Client peut relancer la génération ou demander le remboursement intégral à contact@deyoo.fr.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

C'est pourquoi, avant tout paiement, le Client coche une case — jamais pré-cochée — portant la mention : « Je demande l'exécution immédiate de la prestation et je renonce à mon droit de rétractation une fois l'analyse générée. » À défaut de cocher cette case, la commande ne peut être validée. En la cochant, le Client demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la génération du rapport.

Tant que le rapport n'a pas été généré, le droit de rétractation demeure entier et son exercice donne lieu au remboursement intégral. La demande s'effectue par simple email à contact@deyoo.fr, remboursée sous quatorze jours par le même moyen de paiement.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu numérique prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Toute réclamation à ce titre est à adresser à contact@deyoo.fr.

Le rapport produit à la demande du Client lui appartient. Il peut l'utiliser, le reproduire et le transmettre librement, à titre personnel ou professionnel, notamment auprès d'un partenaire, d'un financeur ou d'un conseil. La méthode d'analyse, l'interface, le code et l'identité visuelle de deyoo demeurent la propriété exclusive du vendeur.

Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Contact : contact@deyoo.fr.

Toute réclamation doit d'abord être adressée au vendeur à contact@deyoo.fr, qui s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · Tél. 01 89 47 00 14 · www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.